Malgré l’adoption de la nouvelle loi concernant les soins de fin de vie et les demandes du Québec au gouvernement du Canada pour que ce dernier adapte le code criminel, qui interdit toute aide au suicide sauf dans le cas d’une AMM non anticipée, les médecins et les infirmières praticiennes spécialisées qui administrent l’aide médicale à mourir dans le cadre d’une demande anticipée sont passibles d’être poursuivi.e.s au criminel.
Cependant, seul le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) peut amorcer une poursuite criminelle au Québec. Ce dernier a donc émis une directive le 9 septembre 2024, à la demande du ministre de la Justice et Procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, indiquant qu’il n’entreprendrait pas une poursuite criminelle contre le personnel médical ayant administré l’AMM dans le cadre d’une demande anticipée si, bien sûr, la loi concernant les soins de fin de vie a été respectée.
Le gouvernement du Canada a cependant lancé une consultation sur ce sujet en décembre 2024 qui a pris fin le 14 février 2025 et le rapport doit être rendu public en mars.