Avec la nouvelle loi sur les soins de fin de vie adoptée en juin 2024 par le gouvernement du Québec, il est possible de déposer une demande « anticipée » d’aide médicale à mourir (AMM) depuis le 30 octobre 2024 et ce, même si le code criminel du Canada l’interdit (Voir texte Le code criminel interdit l’AMM anticipée). Toute personne ayant un diagnostic de maladie grave et incurable, menant plus tard à l’inaptitude à consentir aux soins, peut donc formuler une demande anticipée au Québec.
Le gouvernement a mis en ligne en octobre 2024 un guide à l’intention des personnes désireuses de faire une demande anticipée ainsi que de leurs proches. Il y est spécifié entre autres que la demande doit être rédigée par un médecin, une infirmière praticienne spécialisée ou un notaire, signée devant témoins et déposée au registre sécurisé créé à cet effet.
Il est également précisé qu’il faut avoir reçu un diagnostic d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude pour déposer une demande anticipée. Il faut aussi bien connaître la façon dont ce type de maladie évolue en général et avoir assez réfléchi aux « manifestations cliniques » de la maladie qui apparaissent intolérables et pour lesquelles l’AMM serait reçue. Ces détails sont très importants, car ils doivent être écrits dans le formulaire et, si la maladie évolue au point que l’AMM pourrait être administrée, elle le serait seulement si ce sont les manifestations écrites dans le formulaire qui sont présentes et confirmées par deux médecins ou infirmières praticiennes spécialisées.
Aussi, si le personnel médical autorisé ne constate pas de « souffrances physiques ou psychiques persistantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables », l’aide médicale à mourir ne pourra pas être administrée, même si la personne présente les manifestations cliniques mentionnées dans sa demande.
Il est possible d’introduire dans la démarche une ou deux personnes « tiers de confiance », c’est-à-dire une personne parente ou amie qui sera responsable que les volontés exprimées dans la demande anticipée soient connues et respectées lorsque la personne malade n’est plus capable de le faire elle‑même.
Une demande anticipée d’AMM : pas si simple!
Seulement une centaine de demandes anticipées d’AMM ont été reçues depuis octobre 2024. L’inondation de demandes prévue dans certains mémoires déposés lors de la consultation sur l’élargissement de la loi n’a donc pas eu lieu. Pourtant, il y a un fort consensus social sur la demande anticipée. Pourquoi donc si peu de demandes?
L’une des raisons est peut-être qu’administrer l’AMM plusieurs mois et même quelques années après la formulation d’une demande anticipée n’est pas si simple. Une des situations les plus délicates sur le plan de l’éthique est celle où la personne ayant fait la demande anticipée refuse qu’on lui administre l’AMM le moment venu. Faut-il la lui administrer de force ou ne pas respecter sa volonté? (Lire à ce sujet le texte « La demande anticipée d’AMM : pressions sur le gouvernement du Québec » publié en septembre 2021 dans ce forum)
La nouvelle loi est très claire à ce sujet : tout refus doit être respecté, à moins que le personnel médical estime que la personne présente « des symptômes comportementaux découlant de sa situation médicale » (art. 29.19). Si, cependant, la situation est interprétée comme un réel refus de recevoir l’AMM, la demande anticipée sera alors radiée et retirée du registre (art 30.2).
Un autre cas de figure est que la maladie n’évolue pas de la manière décrite dans le formulaire de demande anticipée et que celle-ci ne puisse être respectée même si la personne devient inapte à consentir aux soins.
Bonjour Marcel,
A lire les conditions du processus de l'AMM anticipée, je comprends qu'il n'y a pas beaucoup de demandes. Cela me semble être un processus technocratique complexe. On ne peut tout contrôler. J'aime mieux conserver une certain abandon face aux événements. La vie est ainsi faite. Si l'AMM est et demeure pour moi une avancée humaniste, je pense que la demande d'anticipation recèle beaucoup de pièges et d'effets pervers. Je passe.